CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PRÉAMBULE ET MENTIONS LÉGALES

Identité du Vendeur :

• Raison sociale : SARL NEWTECHREUNION
  
  
• Enseigne / Site web : newtechrun.re
  
  
• Capital social : 500,00 €
  
  
• Siège social : 7C Rue Maréchal Leclerc, 97480 Saint-Joseph, La Réunion, France
  
  
• Immatriculation RCS : RCS Saint-Pierre de La Réunion B 898 278 205 (2021B00421)
  
  
• Numéro SIRET : 898 278 205 00015
  
  
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR27898278205 (TVA locale Réunion : 8,5 %)
  
  
• Téléphones : 0693 47 60 45 / 0262 83 31 93 (du lundi au samedi, 9h30–12h30 et 14h30–16h30)
  
  
• Adresse électronique : contact@newtechrun.re
  
  

Hébergement du Site :

• Hébergeur du site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

ARTICLE 2 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS, COMPOSANTS ET SECTION "OCAZ / REC"

• Définition et traçabilité du Reconditionné : Tout produit qualifié de « reconditionné » a subi des tests diagnostiques portant sur l'ensemble de ses fonctionnalités afin de vérifier qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage attendu. Le cas échéant, il a subi une ou plusieurs réparations avec changement de pièces.
  
  
• Effacement sécurisé des données (RGPD) : Pour tous les téléphones, ordinateurs, consoles et objets connectés d'occasion ou reconditionnés, la SARL NEWTECHREUNION garantit qu'un effacement définitif et sécurisé de l'ensemble des données personnelles du précédent utilisateur a été effectué avant la mise en vente.
  
  
• Absence de mention « Comme neuf » : Conformément aux dispositions légales, aucun produit d'occasion ou reconditionné ne porte la mention « comme neuf » ou « état neuf ».
  
  
• Grades esthétiques et inopposabilité : Les produits sont classés selon des grades esthétiques transparents indiqués sur chaque fiche produit (ex : Grade A - Parfait état, Grade B - Très bon état, Grade C - État correct). Les micro-rayures, impacts mineurs ou usures esthétiques correspondant au grade accepté par le Client lors de la validation de sa commande ne pourront en aucun cas constituer un défaut de conformité ni donner lieu à une réclamation ou une demande de prise en charge sous garantie.
  
  
• État et capacité de la Batterie : Sauf mention contraire sur la fiche produit, les appareils électroniques reconditionnés disposent d'une batterie testée présentant une capacité de charge optimale (supérieure ou égale à 80 % de la capacité d'origine). La baisse progressive de la capacité de charge au fil du temps reste liée à l'usure naturelle du composant et n'est pas couverte par la garantie.
  
  

ARTICLE 3 - COMMANDE ET DISPONIBILITÉ DES STOCKS

ARTICLE 4 - PRIX ET RÉGIME FISCAL (TVA RÉUNION)

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Carte Bancaire (CB, Visa, Mastercard)

5.2. Paiement en plusieurs fois avec Alma (2x, 3x, 4x et 10x)

• Paiement en 2x, 3x ou 4x par Carte Bancaire : Éligible pour les achats d'un montant compris entre 50 € et 2 000 €, sans frais pour le Client. L'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de paiement souscrit auprès d'Alma SAS. Tout refus d'octroi par Alma entraînera la caducité de la commande, sauf si le Client choisit un autre mode de paiement comptant.
  
  
• Paiement en 10x par Crédit Affecté : Éligible pour les achats d'un montant compris entre 50 € et 2 000 €, avec frais (frais partagés / soumis au taux réglementé). Le montant de la commande est réglé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréée par l'ACPR sous le n° 17408 (Code CIB).
  
  

Important (Crédit 10x) : Conformément à l'article L. 312-52 du Code de la consommation, le contrat de vente est résolu de plein droit si le prêteur (Alma) n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans un délai de 7 jours, ou si le Client exerce son droit de rétractation du contrat de crédit.

La SARL NEWTECHREUNION agit en qualité d'indicateur de crédit non exclusif conformément aux dispositions de l'article R. 519-2, 1° du Code monétaire et financier. Contact Alma : support@getalma.eu / RCS Nanterre 839 100 757.

5.3. Virement Bancaire

5.4. Paiement en Espèces (Click & Collect uniquement)

5.5. Clause de Réserve de Propriété

ARTICLE 6 - LIVRAISON ET RETRAIT EN MAGASIN (CLICK & COLLECT)

6.1. Zone Géographique d'Expédition

6.2. Retrait en Magasin (Click & Collect)

• Adresse de retrait : Boutique NEWTECHREUNION, 7C Rue Maréchal Leclerc, 97480 Saint-Joseph.
  
  
• Horaires : Du lundi au samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30.
  
  
• Modalités : Le Client est informé par e-mail ou SMS de la mise à disposition de sa commande. Il dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour venir retirer son colis sur présentation d'une pièce d'identité officielle en cours de validité et de sa confirmation de commande. Passé ce délai, et après relance restée sans effet, la vente sera annulée et remboursée.
  
  

6.3. Expédition par La Poste

• Lettre Suivie Locale (pour les petits composants et pièces détachées) ;
  
  
• Colissimo Accès / Expert Local ;
  
  
• Chronopost Express Local.
  
  

ARTICLE 7 - RÉCEPTION, VÉRIFICATION ET TRANSFERT DES RISQUES

• En cas de colis endommagé ou ouvert : Le Client doit impérativement refuser le colis ou porter des réserves manuscrites précises, complètes et motivées sur le bordereau de livraison (ex : "Colis déchiré, écran intérieur brisé, article manquant X"). Les mentions vagues du type "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur juridique.
  
  
• Notification : Le Client doit confirmer le litige à La Poste par lettre recommandée sous 3 jours ouvrables et en informer simultanément la SARL NEWTECHREUNION par e-mail à contact@newtechrun.re sous 48 heures, en joignant les photographies du colis et du bordereau de réserve.
  
  

1. Une attestation sur l'honneur de non-réception du colis rédigée et signée ;
   
   
2. Une copie d'une pièce d'identité recto-verso en cours de validité.
   Une enquête officielle sera ouverte auprès de La Poste. Aucun renvoi ni remboursement ne pourra intervenir avant la clôture de l'enquête postale (délai d'enquête : 14 à 21 jours).
   
   

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

• Le produit doit être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, à l'adresse : SARL NEWTECHREUNION, 7C Rue Maréchal Leclerc, 97480 Saint-Joseph, La Réunion.
  
  
• Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
  
  
• Les produits doivent être renvoyés dans leur état d'origine, complets (emballages, accessoires, notices, câbles), parfaitement propres et ré-emballés.
  
  

• Les produits de type logiciels informatiques, consoles ou téléphones intelligents descellés ou activés par le Client après livraison ;
  
  
• Les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  
  
• Les pièces détachées ou composants électroniques ayant été soudés, collés, détériorés ou manipulés de manière non conforme après livraison, rendant le produit impropre à une nouvelle commercialisation.
  
  

ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES ET EXCLUSIONS

• Produits neufs : Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent durant ces 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance.
  
  
• Produits d'occasion et reconditionnés (Section OCAZ / REC) : Le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux (2) ans. Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts apparaissant dans les douze (12) premiers mois sont présumés exister au moment de la délivrance. Pour tout défaut apparaissant entre le 13ème et le 24ème mois, il appartiendra au Client d'apporter la preuve matérielle que le défaut existait déjà au moment de la vente.
  
  

BORDEREAU D'INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES

(Article D. 211-1 du Code de la consommation)

Garantie légale de conformité :

• Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  
  
• Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation.
  
  
• Le consommateur est dispensé de apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf (12 mois pour les biens d'occasion ou reconditionnés).
  
  

Garantie des vices cachés :

• Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
  
  

1. Les pannes ou détériorations résultant d'une cause externe : casse, choc, chute, rayures, pression excessive ou oxydation (exposition à des liquides ou à l'humidité insulaire).
   
   
2. Les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation, à un montage incorrect, à une négligence ou au non-respect des instructions du fabricant par le Client.
   
   
3. Les pièces détachées (écrans, nappes, connecteurs) présentant des traces manifestes de détérioration lors de l'installation par le Client ou un tiers non agréé (nappe déchirée, fiche tordue, puce grillée par décharge électrostatique, traces de colle inappropriée).
   
   
4. Les imperfections esthétiques correspondant au grade accepté par le Client lors de l'achat d'un produit de la section OCAZ / REC.
   
   
5. La dégradation naturelle de la capacité des consommables (notamment les batteries) liée à leur usure normale au fil du temps et des cycles de charge.
   
   

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE ET RISQUES INSULAIRES

• Risques météorologiques et cycloniques : Le déclenchement des alertes cycloniques (notamment les niveaux Rouge, Violet ou Phase de Sauvegarde) entraînant l'interdiction de circuler sur le territoire de La Réunion ; les pluies diluviennes entraînant la fermeture ou la submersion des radiers routiers.
  
  
• Blocages routiers et géologiques : Les fermetures de la Route du Littoral (basculements sur les voies côté montagne, fermetures totales), les effondrements de chaussée ou éboulis sur les routes d'accès aux cirques et aux hauts de l'île.
  
  
• Perturbations logistiques majeures : Les grèves, blocages ou arrêts d'activité au Port de la Pointe des Galets, dans les centres de tri postaux ou dans les aéroports entravant l'approvisionnement ou l'acheminement du fret.
  
  

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES ET FACTURATION ÉLECTRONIQUE

11.1. Facturation Électronique :

Le Client accepte expressément de recevoir ses factures d'achat exclusivement sous forme dématérialisée (format PDF transmis par e-mail ou téléchargeable via son espace client).

11.2. Protection des données (RGPD) :

Les données à caractère personnel collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) sont indispensables au traitement des commandes, à l'établissement des factures et au suivi des garanties.

• Elles sont transmises uniquement aux prestataires techniques intervenant pour la stricte exécution des commandes et le traitement des ventes : la plateforme e-commerce (Shopify), nos outils sécurisés de facturation et de gestion de stock, les transporteurs partenaires (notamment La Poste) et les solutions de paiement (notamment Alma pour le paiement fractionné).

• Conformément à la réglementation RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles en écrivant à : contact@newtechrun.re.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 13 - LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

• Par e-mail : contact@newtechrun.re
  
  
• Par téléphone : 0693 47 60 45 / 0262 83 31 93
  
  
• Par courrier : SARL NEWTECHREUNION, 7C Rue Maréchal Leclerc, 97480 Saint-Joseph.
  
  

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

• Nom du / des produit(s) : ____________________________________________________
  
  
• Commande effectuée le () / reçue le () : ______________________________________
  
  
• Numéro de commande / facture : ____________________________________________
  
  
• Nom du consommateur : ____________________________________________________
  
  
• Adresse du consommateur : __________________________________________________